organigramme CLAP

Résoudre un conflit

La conciliation de justice

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord aimiable sans procès.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

  • différends relatif à un contrat de travail,

  • litiges de la consommation,

  • impayés,

  • malfaçons de travaux, etc.

    Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

  • de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

    Les conciliateurs de justice sont présents dans plus de 40 points de permanence en Sarthe :
     

  • Pour connaitre les lieux, jours et horaires des permanences de conciliateurs de justice de la Sarthe, consulter la carte des permanences ou contactez :

- la mairie de la votre canton,
- la maison de la justice et du droit au 02.43.39.05.85
- le conseil départemental de l'accès au droit au 02.72.91.10.14
- le service d'accueil unique du justiciable (cité judiciaire du Mans) au 02.43.83.78.04

En savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/index.php

 

LE DEFENSEUR DES DROITS

LE DÉFENSEUR DES DROITS

Domaines de compétences :

  • Défense des droits des usagers des services publics (litiges avec l'administration : préfecture, centre des impôts, CPAM, CAF, mairie, hôpital...)

  • Défense et promotion des droits de l'enfant

  • Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité

  • Respect de la déontologie des profesionnels de la sécurité

  • Orientation et protection des lanceurs d'alerte

    En Sarthe, 4 délégués du Défenseur des droits se tiennent à votre disposition (Le Mans, Allonnes, Mamers, La Flèche, Sable-sur-Sarthe, Ecommoy), :

- Allonnes/ Maison de la Justice et du Droit : pierre.revaux@defenseurdesdroits.fr ou laurence.degastines@defenseurdesdroits.fr (téléphone : 02.43.39.05.85)
- Ecommoy : maurice.bernard@defenseurdesdroits.fr  (téléphone : 07.50.68.17.14)
- La Flèche : xavier.lepec@defenseurdesdroits.fr (télephone : 02.43.39.60.54)
- Le Mans/ Maison des adolescents : laurence.degastines@defenseurdesdroits.fr (téléphone : 02.43.24.75.74)
- Mamers : xavier.lepec@defenseurdesdroits.fr (télephone : 07.68.97.53.39)
- Sable-sur-Sarthe : maurice.bernard@defenseurdesdroits.fr  (téléphone : 07.50.68.17.14)
- Sillé-le-Guillaume : xavier.lepec@defenseurdesdroits.fr (télephone : 07.68.97.53.39)

En savoir plus : https://www.defenseurdesdroits.fr/
Saisir en ligne le Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

 

LA MEDIATION FAMILIALE

Conflits familiaux, séparation, divorce…

La médiation familiale est une autre voie dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants.
Elle se met en place avec l'accord des deux parties.

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...).
Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

Qui est concerné :

  • Parents en situation de rupture, séparation, divorce

  • Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants

  • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs, concubin)

  • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille

  • Héritiers

    Qui est le médiateur :


Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit.

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  1. L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est gratuit et sans engagement

  2. Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ...

  3. Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.


Bénéficiez d’un entretien gratuit d’information sur la médiation familiale, contactez la Maison de la Justice et du Droit au 02.43.39.05.85

EN SAVOIR PLUS SUR LE CONFLIT FAMILIAL, SÉPARATION ET DIVORCE