Informer, orienter, aider
Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice
Connaître et exercer vos droits et vos devoirs
L’accès au droit
Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social.
Si l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est couramment utilisé, la complexité du droit, son évolution rapide et son caractère spécialisé ne permettent pas toujours de le comprendre en détail.
Si la loi réprime, elle a aussi pour objectif de protéger les citoyens dans une fonction de régulation des rapports sociaux.
Faciliter l’accès au droit de tous, notamment des personnes les plus fragiles, est un objectif permanent du ministère de la justice. L’accès au droit a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme composante du service public de la justice.
Les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du territoire national recensent, impulsent et coordonnent les actions pour l’accès au droit, au bénéfice de tous.
Les partenaires qui animent des permanences de proximité au sein des points justice (maisons de justice et du droit, france services,...) sont au contact direct des usagers afin de répondre à leurs besoins dans tous les champs juridiques de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement, etc.). L'ensemble des points justice sont joignables au 3039, numéro unique de l'accès au droit.
Ce qu’il faut savoir
Pour chaque personne, quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, etc.
Pour connaître ses droits et obligations et être
aidé dans ses démarches.
• Dans un point justice.
• Un espace neutre, confidentiel et de proximité.
• Contactez le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de votre département.
• Un premier entretien d’écoute et d’orientation.
• Une consultation juridique avec un professionnel du droit ou une information juridique (avec une association par exemple).
Avocats • Notaires • Huissiers de justice • Préfectures • Collectivités locales • Associations • Médiateurs • Conciliateurs • Délégués du défenseur des droits • Ecrivains publics • Agents d’accès au droit • etc.
À tout moment pour être informé de ses droits.
• Avant, pendant ou après une procédure judiciaire.
Les membres de droit du CDAD
Etat :
- Président du Tribunal Judiciaire du Mans (président)
- Procureur de la République (vice-président)
- Préfet du département
Professionnels du droit :
- Barreau du Mans
- Chambre départementale des Notaires
- Chambre régionale des commissaires de justice (anciennement Huissiers de Justice)
Collectivités locales :
- Conseil Départemental de la Sarthe
- Association des Maires et Adjoints de la Sarthe
Associations :
- France Victimes 72
- Association des Conciliateurs de justice
Avec le soutien financier du Ministère de la Justice, du Conseil Départemental de la Sarthe, de la Chambre des Notaires,de la Chambre régionale des commissaires de justice et de la Ville du Mans.
Au sein du Ministère de la Justice :
Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV)
coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
