CONSOMMATION

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

Pour connaître les lieux, jours et horaires de permanence des conciliateurs de Justice de la Sarthe, nous vous invitons à contacter :

• la Mairie de votre canton
• le tribunal judiciaire du Mans au 02.43.83.78.04
• le tribunal de proximité de la Flèche au 02.43.94.04.15
• la maison de la Justice et du droit au 02.43.39.05.85
• le conseil départemental de l’accès au droit au 02.72.91.10.14

En savoir plus ?
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

 

Médicys consommation est une platerforme de médiation de la consommation en ligne. Elle permet de résoudre un litige entre un consomateur et un profesionnel, sans déplacement mais en garantissant une médiation de qualité.
Medicys Consommation – Protection des Consommateurs & Rappel Conso (medicys-consommation.fr)